Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles de contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel en France. Il réduit la durée pendant laquelle une autorisation de concentration peut être refusée par l’Autorité de régulation. Il introduit également une possibilité d’accorder plusieurs autorisations dans certaines conditions. Ces changements visent à moderniser le cadre juridique existant.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Le cadre juridique du contrôle sectoriel des concentrations spécifique aux médias est obsolète, dans ses outils et dans son approche.[…] il apparaît à plus d’un titre inadapté et complexe. Il est, en premier lieu, inadapté à la révolution numérique. » Rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires culturelles, mars 2022. « Il faut revoir la réglementation sur les concentrations. Il faut pouvoir envisager le plurimédia qui aujourd’hui n’est pas intégré. » Rachida Dati, ministre de la Culture, mars 2024. « Il est plus que temps de revisiter la réglementation anti-concentration construite à l’heure de la diffusion par voie hertzienne, pour permettre aux autorités de régulation, et en particulier à l’Arcom, de mieux traiter la dimension plurimédia des groupes. » Roch-Olivier Maistre, président de l’Arcom, mars 2024. Le secteur de l’audiovisuel connaît depuis plusieurs décennies de profondes transformations dont la plus significative est la création de nombreuses plateformes de vidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté de manière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé de manière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes. Face à ces évolutions, la puissance publique est demeurée jusqu’à présent en retrait, peinant à réformer un cadre législatif posé en 1986 pour réguler un univers strictement national à une époque où Internet n’existait pas. Le développement des plateformes princ…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou si l’Autorité estime que cette modification de contrôle n’a pas un objectif manifestement spéculatif. »
- Article 2 Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs autorisations ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (58)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)