Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier le cadre réglementaire dans lequel les entreprises doivent s’inscrire. Il prévoit la possibilité de suspendre une demande de mise aux normes si celle-ci présente des risques importants pour la production, l’emploi ou la santé financière de l’entreprise. Une procédure de révision de la mesure incriminée est également instituée. Un décret en Conseil d’État définira les conditions d’application de ces dispositions. L’objectif est de limiter l’impact des contraintes réglementaires sur l’activité économique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays » : cette apostrophe de 1966 de Georges Pompidou alors Premier ministre montre à quel point la bureaucratie et l’inflation normative sont constitutifs de l’administration française. En 2022, la complexité administrative et normative française se manifestait par 400 000 normes applicables. La simplification des normes revêt un enjeu économique capital au maintien de nos outils de production, donc de travail sur notre territoire et par conséquent d’emploi. L’inflation législative et réglementaire, l’instabilité et la complexité de notre corpus juridique entravent clairement le dynamisme de l’activité économique, en alourdissant notamment les obligations, les coûts et la durée des procédures nécessaires à la conduite des projets. Un rapport d’information de la délégation aux entreprises du Sénat du 15 juin 2023 sur « La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises » mettait en évidence l’inflation normative avec une hausse du nombre des articles dans les codes de lois (+653 % du nombre d’articles dans le code de l’environnement, +364 % dans le code du commerce, +311 % dans le code de la consommation) ; des lourdeurs administratives qui coutent a minima 3 % du produit intérieur brut (PIB) soit 60 milliards d’…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 4723-1 du code du travail, il est rétabli un article L. 4723-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4723-2. – Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d’une atteinte grave aux conditions d’hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l’objet d’un dialogue entre l’entreprise et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. »…
- Article 2 Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)