Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi reconnaît officiellement le handicap comme « grande cause nationale ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir cette reconnaissance par tous les moyens. Aucune mesure précise de mise en œuvre n’est détaillée dans les articles présentés. Le texte vise à accorder une attention particulière au handicap dans les politiques publiques. Il reflète un engagement général en faveur de l’inclusion et de l’égalité des personnes en situation de handicap.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le handicap, sous toutes ses formes, constitue une réalité quotidienne pour plus de 12 millions de personnes en France, soit près de 20 % de la population. Aussi, le vieillissement de la population conduit à une augmentation du nombre de personnes en situation de handicap, notamment celles souffrant de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Malgré des avancées législatives significatives et une prise de conscience progressive, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne. Cette proposition de loi vise à faire du handicap une « grande cause nationale » afin de mobiliser l’ensemble de la société autour de cette question cruciale et de promouvoir une véritable inclusion. Sous l’impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant dans la politique du handicap en France. Reconnaissant le droit à la compensation des conséquences du handicap et incluant des aides techniques, humaines, et financières pour permettre une meilleure autonomie, elle a permis d’imposer des normes d’accessibilité pour les bâtiments, les transports. La loi de 2005 a également favorisé l’inclusion scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire et renforcé les dispositifs d’insertion professionnelle, en imposant des quotas d’emploi dans les entreprises et les administrations. Pour autan…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le handicap est reconnu « Grande cause nationale ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)