Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » afin que les personnes amputées d’un membre supérieur puissent en bénéficier. Il insère une précision dans la réglementation pour inclure ce profil de personnes dans les critères d’éligibilité. La mesure vise à reconnaître le handicap lié à l’amputation d’un membre supérieur dans le cadre des droits de stationnement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette modification.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface. Or, actuellement, cette carte peut être attribuée : – à toute personne sans limite d’âge d’attribution ; – à toute personne ayant une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; recours systématique à l’une des aides suivantes pour les déplacements extérieurs : aide humaine, prothèse de membre inférieur, canne ou autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées (par exemple fauteuil roulant), oxygénothérapie ; – à toute personne nécessitant d’être accompagnée par une tierce personne pour les déplacements en raison d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou visuelle ; – si la difficulté pour se déplacer est définitive ou d’une durée prévisible d’au moins un an. Les personnes amputées d’un membre supérieur ne peuvent donc pas en bénéficier alors même qu’elles subissent un handicap lourd. Cette proposition de loi vise donc à leur permettre de bénéficier elles aussi de la carte mobilité inclusion, mention « stationnement ».
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « personne » sont insérés les mots : « ayant subi l’amputation d’un membre supérieur ou ».
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (24)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)