Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer dans le code rural et de la pêche maritime des dispositions visant à protéger le foncier agricole contre l'accaparement par des investisseurs étrangers. Il introduit un chapitre dédié à la préservation de la souveraineté du foncier agricole, qui donne au Gouvernement un pouvoir d'action pour assurer cette protection. Deux articles supplémentaires sont ajoutés, définissant comme objectif prioritaire la protection du foncier agricole contre l'accaparement par des sociétés étrangères. Ces mesures visent à renforcer le contrôle des acquisitions de terres agricoles par des investisseurs étrangers.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’agriculture est le cœur battant de la France, elle est une part inestimable de notre identité nationale. Les générations de paysans qui se sont succédées ont assuré notre parfaite autonomie alimentaire mais aussi façonné nos paysages, les hameaux et les villages. Pour cela, chacun a pu accéder aux terres agricoles en devenant tour à tour ouvrier de ferme, locataire puis souvent propriétaire des parcelles cultivées. Aujourd’hui, l’accès au foncier agricole est devenu un enjeu tant la financiarisation des surfaces agricoles se généralise et menace jusqu’à notre souveraineté alimentaire. Alors qu’une profonde et légitime révolte paysanne continue de traverser la France, l’accaparement des terres agricoles par des investisseurs étrangers interroge et devient un problème majeur auquel il convient de s’attaquer pour permettre l’installation prioritaire des jeunes agriculteurs français. « Je veux faire de tous les citoyens français des privilégiés dans leur propre pays » déclarait Mme Marine Le Pen en avril 2022. Au risque de disparaître, la profession d’agriculteur nécessite plus que jamais d’être privilégiée sur ses propres terres. À cette fin, le principe même de priorité nationale doit s’appliquer dans le domaine de l’achat du foncier agricole, à travers le contrôle des investissements réalisés en la matière. Il est opportun ici d’affirmer que les terres agricoles représentent une ressource unique et limitée. Leur préservation est indispensable et conditio…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Préservation de la souveraineté du foncier agricole « Art. L. 332-1-1. – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143-1. »…
- Article 2 Après le 1° de l’article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; ».
- Article 3 Après le 2° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Elles concourent à l’objectif de protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères, défini à l’article L. 111-2 ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (110)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)