Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d'une médaille d’honneur de l’intégration, destinée à rendre hommage aux citoyens naturalisés qui ont réussi une intégration réussie en France. Cette médaille vise à reconnaître leur parcours de vie, leur insertion professionnelle et leur contribution à la société. Elle s’adresse aux personnes ayant acquis la nationalité française dans des conditions spécifiques définies par le code civil. Le texte ne précise pas les modalités de nomination ni les critères d’attribution précis.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Il ne faut pas oublier tout ce que les immigrés ont apporté à la France, les Picasso, Béart, Cioran,… C’est une chance extraordinaire pour la France. Il y a peut-être parmi eux de futurs Aznavour, qui sait ? », lisons-nous dans un entretien de Charles Aznavour au Parisien du 15 septembre 2015. Force est de constater que l’immigration est le passé, le présent et l’avenir de notre pays. Les chiffres en témoignent : selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 3 millions de personnes ont acquis la nationalité française depuis l’an 2000, et 4 millions depuis 1982 (1). Près d’un tiers (29 %) des enfants nés en France en 2022 ont au moins un parent né hors de l’Union européenne (2). Plus largement, à l’échelle nationale, l’INSEE estimait en 2022 que 39,4 % des enfants de 0 à 4 ans sont issus de l’immigration sur trois générations, toutes origines confondues (3). En 2023, 7,3 millions d’immigrés stricto sensu (personnes nées à l’étranger) vivaient en France, soit 10,7 % de la population totale (4). En 2024, le débat public et la chronique de notre temps sont envahis par un champ lexical aussi préoccupant qu’inquiétant, qui ne nourrit l’imaginaire collectif que « d’exemples multiples d’intégration ratée », ignorant ainsi la diversité des populations immigrées en France et leur caractère multidimensionnel. Si ce débat autour de l’immigration est souvent caricatural et engendre des frictions, qui doivent nous préoc…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Est créée une médaille d’honneur de l’intégration destinée à rendre hommage aux citoyens ayant acquis la nationalité française dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 5 de la section 1 du chapitre III du titre I er bis du livre Ier du code civil, dont le parcours de vie, l’insertion professionnelle ou les engagements associatifs et civiques témoignent d’une intégration exemplaire dans la société française ou contribuent au rayonnement de la France dans le monde. II. – Les bénéficiaires de cette distinction honorifique peuvent, s’ils le souhaitent, parrainer un citoyen ayant acquis la nationalité française ou un citoyen né de parents immigrés qui s’est inscrit à France Travail comme demandeur d’emploi. Ils peuvent choisir librement leur mode d’accompagnement dans cette démarche volontaire. III. – Les règles d’attribution, de promotion et de statut sont fixées par un décret du ministre chargé de l’intérieur.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)