Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 janvier 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles sur le cumul des mandats pour permettre aux députés et sénateurs de cumuler leur fonction de parlementaire avec celle de maire ou d’adjoint au maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins. Il supprime une restriction existante qui empêchait ce cumul. La modification concerne uniquement les communes de moins de 10 000 habitants, les maires d’arrondissement, les maires délégués et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants. Cette disposition s’applique à partir de la première occurrence du mot « maire » dans l’article L.O. 141-1 du code électoral.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Suite au renforcement des pouvoirs du parlement après la réforme constitutionnelle de 2008 et aux lois de décentralisation ayant successivement renforcé les pouvoir des exécutifs locaux, il paraissait judicieux d’adopter une loi obligeant les parlementaires à devoir davantage s’investir dans leur mandat national et éviter qu’ils ne soient trop absorbés par leur mandat de maire. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales a ainsi mis fin aux fonctions de « député-maire » et de « sénateur-maire ». Pour l’exécutif de l’époque, cette réforme visait à « libérer les parlementaires de responsabilités importantes au sein des exécutifs de collectivités territoriales ou des intercommunalités », afin qu’ils puissent « se consacrer pleinement aux missions qui leur sont dévolues ». Cette mesure avait pour ambition de « renforcer la place du Parlement, en le confortant notamment dans son rôle de contrôle du Gouvernement. » Ce projet de loi organique s’inscrivait dans un contexte de moralisation de la vie publique, motivé par une perte de confiance des français envers leurs représentants politiques. Aujourd’hui, 10 ans après sa promulgation, quel bilan peut-on en tirer ? En réalité, jamais le procès en déconnexion des représentants de la nation n’a été aussi fort. Toutefois, il serait malhonnête d’affirmer que cette déconnexion trouve son origine dans la loi organique de 2014 sur le non cumul des mandats. Le prob…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)