Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 1er avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de soins en modifiant le code pénal pour inclure ces personnes dans les dispositions relatives aux violences aggravées. Il prévoit également que le gouvernement présente, dans un délai d’un an, un rapport évaluant la mise en place d’outils de réaction permettant aux professionnels de santé de répondre à des situations de violence. Le texte s’inscrit dans un contexte de recrudescence des actes violents envers ces personnels, constatée à travers plusieurs incidents récents.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans une lettre ouverte adressée au Gouvernement, Luc Thibaut, le frère de Carène Mezino, infirmière mortellement poignardée à Reims le 22 mai 2023, déplorait « une faille dans le fonctionnement de la justice française et dans le fonctionnement de l’État », ayant couté la vie à sa sœur, et réclamait d’avoir « la certitude que ce type d’actes violents ne se reproduisent plus » (1). Ces mots ne peuvent que susciter une mobilisation unanime des parlementaires pour faire face aux violences commises dans le secteur de la santé. Depuis plusieurs années, les professionnels de santé, comme les personnels médicaux et administratifs travaillant dans les établissements de soin, subissent une violence en constante augmentation. Déjà confrontés à des conditions de travail dégradées par un déficit profond de moyens matériels, humains et financiers, ils risquent chaque jour leur sécurité. L’été 2024 s’est caractérisé par une violence quotidienne dans le secteur de la santé sur l’ensemble du territoire national, traduisant un ensauvagement sans précédent de notre société. À Carpentras, le 4 août 2024, la chef de service des urgences du Pôle Santé était menacée de mort par un individu frappant également l’ambulancier et l’agent d’accueil en service (2). Le 12 août 2024, c’est à Marseille qu’une jeune femme médecin était rouée de coups par deux femmes, après avoir refusé de délivrer une ordonnance pour une tierce personne, et se voyait prescrire trois jours d’interruption …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4 bis de l’article 222-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ; 2° Au 4 bis de l’article 222-10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes ». 3° L’article 222-12 est ainsi modifié : a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ; b) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé, d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes ». 4° L’article 222-13 est ainsi modifié : a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou sur tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes » ; b) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que dans les établissements de santé, d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes » ; 5° Au deuxième alinéa de l’article 433-3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé́, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes ». 6° L’article 433-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé, à tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et indépendantes » ; b) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé ou ».…
- Article 2 I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de généraliser la mise en place d’outils de réaction à l’usage des professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes, aux fins de leur permettre de déclencher plus facilement une intervention en cas d’agression. II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant le nombre d’agressions survenues à l’encontre de professionnels de santé et de tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou indépendantes au sein des établissements de santé́, au titre de l’année écoulée, ainsi que les éventuelles suites judiciaires données à ces agressions.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (127)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)