Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'autoriser, dans certains cas, les résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne à voter aux élections municipales. Il insère un nouvel article dans la Constitution qui précise que ce droit peut être accordé à ces personnes, tout en précisant qu'elles ne peuvent pas occuper certaines fonctions municipales. En outre, il modifie une disposition constitutionnelle pour supprimer une restriction concernant l'accès au vote. Ces modifications visent à élargir les conditions d'exercice du droit de vote aux élections locales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Ouvrir le droit de vote aux étrangers aux élections locales est un enjeu à la fois politique et de citoyenneté. Cette proposition de loi est le fruit d’une initiative populaire engagée par les habitantes et les habitants de La Courneuve pour faire reconnaitre leur droit à élire leurs élu.es municipaux et leur maire sans distinction de leur nationalité. Parce qu’ils et elles sont déjà engagés au sein de la société, ils démontrent qu’il n’y a pas de légitimité à dissocier la citoyenneté à partir de la nationalité. Ainsi, dès la Constitution de 1791, la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité lorsque les rédacteurs inscrivent en son article 3 qu’est Français le citoyen né hors du royaume et qui remplit l’une des conditions prévues, telles que la durée de résidence, l’acquisition d’une propriété ou le mariage. Depuis l’adoption du traité de Maastricht en 1992, les ressortissants européens résidant en France ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales et européennes. Face à cela, les étrangers originaires de pays extérieurs à l’Union européenne demeurent exclus de ce droit, ce qui est perçu comme une véritable injustice au regard de ce qu’ils apportent à notre société. La proposition d’élargir le droit de vote aux étrangers extra-communautaires revient régulièrement dans le débat public, tel un serpent de mer, depuis plusieurs décennies. Bien que de nombreux responsables politiques – majoritairement à gauche, mais…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 72-1 de la Constitution, il est inséré un article 72-1-1 ainsi rédigé : « Art. 72-1-1. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 2 À la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)