Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers

MESDAMES, MESSIEURS, 64 euros par mois. 768 euros par an. C’est la somme qu’économise chaque mois un locataire parisien suite à la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers, d’après une étude d’impact réalisée par l’Apur et publiée en avril 2024. Pour les plus petits logements (entre 8 et 18 mètres carré), pour lesquels l’impact est le plus fort, cela représente un loyer de 10,2 % inférieur à ce qu’il serait sans l’encadrement des loyers. S’il n’est sans doute pas suffisant pour endiguer la hausse des loyers et la spéculation, ce dispositif est salutaire dans un contexte où les loyers ont été multipliés par 2,5 en France en 20 ans et où, pour les 10 % les plus pauvres, le logement représente plus de 30 % des dépenses. De nombreuses collectivités s’en sont emparées : ce sont aujourd’hui 72 villes qui l’appliquent, et plusieurs autres comme Annemasse et Cergy qui sont en attente de l’arrêté préfectoral pour le mettre en place. La décision d’appliquer cette mesure a d’ailleurs un caractère transpartisan, puisque des collectivités de droite comme de gauche ont délibéré pour l’appliquer sur leur territoire. Or, la poursuite de cette mesure est menacée, parce qu’elle demeure légalement une expérimentation. Ainsi, depuis novembre 2022, aucune nouvelle collectivité ne peut en solliciter l’application. Plus préoccupant encore : en l’absence d’une intervention législative, l’encadrement des loyers cessera de s’appliquer en novembre 2026. Certaines collectivités n’auront alor…