Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : François RuffinEcoS · avec 32 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi propose d'ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination. Il modifie le code pénal pour inclure le prénom parmi les éléments qui peuvent être pris en compte dans l'analyse des actes de discrimination. De même, il modifie le code du travail afin que le prénom soit considéré comme un critère pouvant entraîner une discrimination dans le cadre des relations de travail. Ces modifications visent à reconnaître que le prénom peut être un facteur de discrimination, notamment en raison de préjugés associés à l'origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d'éducation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 septembre 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1828
Dossier législatif : DLR5L17N52778

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Dans une salle de classe, au guichet d’une agence immobilière ou dans une pile de CV, il suffit parfois d’un mot – un seul – pour être jugé, exclu, discriminé. Ce mot, anodin en apparence, c’est un prénom. Un prénom qui, dès qu’il est lu ou entendu, déclenche aussitôt des préjugés sur l’origine ethnique, la classe sociale ou le niveau d’éducation. Un prénom qui devient un motif de moquerie ou un obstacle pour l’accès à l’emploi et au logement. Dans son documentaire Sauvons les Kévin, M. Kévin Fafournoux a recueilli de nombreux témoignages édifiants : « Un cabinet de recrutement m’a conseillé de ne pas mettre le prénom Kévin sur mon CV et de changer d’identité » ; « Des collègues se sont moqués de moi en disant que j’étais le seul Kévin docteur et agrégé au monde ». Le réalisateur, portant lui-même ce prénom, résume : « C’est du racisme de classe. C’est une émancipation des classes populaires et moyennes qui a été très mal perçue dans les années 90 et qui a suscité, avec le temps, une stigmatisation qui donne lieu à de la discrimination. » Mais cette stigmatisation ne concerne évidemment pas que les Kévin. Elle touche toutes celles et tous ceux dont le prénom est perçu comme trop populaire ou trop étranger. Les Mohammed, Dylan, Fatima, Cindy, Ibrahim, Bryan, Jennifer ou Aïcha. Dans un article du Ouest France de mai 2024, une femme témoigne : « J’ai récemment été engagée en tant qu’assistante dans une entreprise de prêt-à-porter. Il s’agissait d’un contrat …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au premier alinéa de de l’article 225-1 du code pénal, après le mot : « patronyme », sont insérés les mots : «, de leur prénom ».
  • Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 1132-1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : «, de son prénom ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin