Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises. Il introduit une obligation d'information et de consultation en cas de financement public, afin d'assurer une meilleure transparence. Il modifie le code du travail pour inclure la mention des financements publics dans les obligations légales des entreprises. Ces dispositions s'inscrivent dans un cadre visant à améliorer le contrôle et l'efficacité de l'utilisation des aides publiques.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du sénateur Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, publié le 1 er juillet 2025, le soutien financier total du secteur public aux entreprises a atteint 211 milliards d’euros en 2023. Ce montant inclut les subventions de l’État, les aides versées par Bpifrance, les dépenses fiscales, y compris celles dites « déclassées », ainsi que les allègements de cotisations sociales. À ce chiffre pourraient s’ajouter des estimations réalisées par des tiers, comme les aides versées par les régions, évaluées à 2 milliards d’euros selon Régions de France. La volonté de préserver les emplois ou de favoriser la croissance économique a conduit la France à se doter d’un système très étendu d’aides aux entreprises, qualifié de dispositif « proliférant et incontrôlé », déjà dénoncé à l’Assemblée nationale en 1999 ! Les nombreux travaux sur la question portent sur l’efficacité de cette dépense publique et sur les dérives de certains groupes internationaux qui délocalisent ensuite leur production après avoir capté les aides publiques, démontrant ainsi que, si les conditionnalités sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Si la Cour des comptes appelle dans sa note thématique intitulée « Garantir l’efficacité des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises », publiée en juillet 2023, à un meilleur contrôle de cette dépense publique, notamment v…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2312-37 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Attribution de financements publics. » ; 2° Le paragraphe 1 er est complété par un sous-paragraphe 7 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 7 « Attribution de financements publics aux entreprises « Art. L. 2312-54-1. – Le comité social et économique est informé et consulté après notification à l’entreprise de l’attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l’économie, du budget et des collectivités territoriales. Cette disposition s’applique dans les mêmes conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le cadre de programmes ou fonds communautaires. « L’information et la consultation portent sur la nature de l’aide, son objet, son montant et les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique attributrice. « Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique. »…
- Article 2 Le I de l’article L. 2315-92 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° En cas d’information et de consultation relatives à un financement public mentionnées à l’article L. 2312-54-1. ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (63)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)