Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 30 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi vise à renforcer la transparence et la réglementation du financement des campagnes électorales. Il modifie certaines dispositions du code électoral pour mieux encadrer les dons et les dépenses électorales, notamment en précisant les obligations de déclaration des donateurs. Il renforce également les pouvoirs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour contrôler les comptes de campagne. Enfin, il prévoit la création d’un dispositif de publication et de contrôle en temps réel des comptes de campagne, à évaluer par le Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Plusieurs affaires judiciaires récentes ont mis en lumière les failles persistantes de notre législation en matière de financement électoral. Le procès en cours relatif aux soupçons de financement libyen de la campagne présidentielle de 2007 de M. Nicolas Sarkozy fait figure d’exemple. Dans cette affaire, l’ancien chef de l’État et son entourage sont prévenus d’avoir bénéficié de financements occultes en violation flagrante des règles de probité et de transparence électorale. Le débat judiciaire a montré combien les dispositifs actuels de contrôle pouvaient être contournés, que ce soit par des flux financiers opaques, des contributions en espèces, ou encore par des lacunes dans l’encadrement des activités de campagne. Mais M. Nicolas Sarkozy n’est pas le seul à être inquiété par de telles pratiques. L’enquête visant le milliardaire ultra-conservateur M. Pierre-Édouard Stérin, soupçonné d’avoir contourné la législation en recourant à des intermédiaires pour financer des formations politiques, a montré les limites du système actuel tout comme l’ont fait les multiples affaires qui concernent des membres du Rassemblement national, mêlant soupçons de financement étranger et sociétés-écrans. Ces dérives portent atteinte à l’intégrité de notre démocratie. Le financement des campagnes électorales doit obéir à des règles strictes, garantissant l’égalité entre les candidats et la transparence vis-à-vis des citoyens. Lorsque ces règles sont contournées, c’est la con…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – L’article L. 52-8 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’identité des personnes physiques ayant consenti à un candidat un ou plusieurs dons dont le montant total excède la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent article est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette publication intervient dans un délai d’un an suivant l’élection concernée. » II. – L’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’identité des personnes physiques ayant consenti à un parti ou groupement politique un ou plusieurs dons dont le montant total excède la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent article est rendue publique par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette publication intervient dans un délai d’un an suivant l’élection concernée. »…
- Article 2 Le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-10, il est inséré un article L. 52-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-10-1. – Les rémunérations des salariés et les prix des prestations de service auxquels il est fait appel au titre de la campagne électorale sont payés par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié ou le prestataire de service est le titulaire ou le cotitulaire. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1 est complétée par les mots : « et ne peut porter sur des dépenses réglées en espèces ». CHAPITRE II RENFORCER LE CONTRÔLE DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES…
- Article 3 I. – L’article L. 52-14 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques individuellement désignés et habilités selon les modalités fixées par décret sont autorisés, dans la limite des dérogations à la règle du secret professionnel prévues par la loi, à demander et à recevoir communication des informations gérées par le fichier des comptes bancaires et assimilés pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions. » ; II. – Après le 2° de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis À la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; ».…
- Article 4 L’article 2-23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la référence : « L. 109 », sont insérés les mots : « et aux I, III et V de l’article L.113-1 » ; 2° Après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L’association de malfaiteurs, réprimée à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’elle porte sur la préparation des infractions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du présent article. »…
- Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et les modalités de mise en place d’un dispositif de publication et de contrôle en temps réel des comptes de campagnes géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce rapport porte également sur la faisabilité technique et juridique de la création d’un droit d’accès à la comptabilité des partis politiques pendant l’instruction des comptes de campagne.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)