Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 octobre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 octobre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier le code de la commande publique pour intégrer une référence à l’article L. 1132-1 du code de la santé publique, qui définit les critères de discrimination interdits. Il modifie également le code pénal pour ajouter à la liste des motifs de discrimination interdits un nouveau critère, mentionné sous le numéro 12°, sans préciser son contenu. Ces modifications visent à renforcer les obligations légales liées à la non-discrimination dans les domaines concernés par ces textes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les discriminations – ou traitements défavorables d’une personne en raison d’un critère prohibé (sexe, race, religion, état de santé, orientation sexuelle, handicap, etc.) et dans un domaine déterminé par la loi - constituent encore aujourd’hui un phénomène massif en France. Selon le dernier rapport annuel de la Défenseure des droits, publié le 25 mars 2025, les discriminations liées aux origines réelles ou supposées connaissent une hausse inquiétante, marquant un nouveau palier dans une tendance déjà ancienne. Entre mai et juin 2024, les appels à la plateforme de lutte contre les discriminations ont augmenté de 53 %. Derrière ces chiffres, il y a des visages : une jeune femme voilée à qui l’on ferme la porte d’un entretien d’embauche, un homme noir qu’on écarte systématiquement d’un poste de direction, un candidat portant un nom à consonance maghrébine dont le curriculum vitae reste sans réponse. Souvent systémiques, les discriminations se traduisent par une perte de confiance dans les institutions, une fragmentation du monde du travail, une entrave à la mobilité sociale et un coût économique considérable pour la collectivité. Ce constat appelle une réponse politique forte à la hauteur de la gravité du phénomène. Si la France s’est dotée au fil des années d’un solide arsenal juridique pour lutter contre ces pratiques et si la liste des critères prohibés ne cesse de s’allonger, des lacunes demeurent. Elles doivent être comblées notamment en renforçant la …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 2141-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132-1 » ; 2° Au 1° de l’article L. 3123-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1132-1 ».
- Article 2 Au premier alinéa de l’article 225-4 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : «, 9° et 12° ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)