Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 2 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte de loi modifie le code du travail pour exiger une vérification rigoureuse du motif économique des licenciements collectifs, afin de s’assurer qu’il est « réel et sérieux ». Il introduit une obligation de justifier ce motif, probablement par des éléments concrets et documentés. Cette mesure vise à renforcer les garanties juridiques des salariés face aux licenciements économiques, en rendant plus contraignante la démonstration de leur légitimité. Les dispositions précises de cette vérification sont définies dans le code, sans précision supplémentaire sur les modalités opérationnelles.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Sans cause réelle ni sérieuse. » C’est ainsi qu’en décembre 2015, le conseil des prud’hommes de Compiègne a qualifié le licenciement économique des salariés de Continental. Mais il était trop tard : l’usine avait fermé six ans plus tôt, délocalisée en Roumanie. Plus d’un millier d’ouvriers avaient perdu leur emploi. Treize d’entre eux se sont suicidés. L’entreprise a été condamnée à verser plus de 11 millions d’euros d’indemnités. Mais à quoi bon ? Cette compensation ne rendra pas leur emploi aux travailleurs. Elle ne réparera pas les familles brisées, ni les vies bouleversées. Rebelote, en Picardie toujours, avec les 279 salariés de Whirlpool. En mars 2021, le tribunal a jugé que leur licenciement économique n’était pas fondé. Mais à ce moment-là, tout avait déjà disparu : les machines, les carnets de commandes, l’activité. Même scénario l’année suivante, à Amiens encore, pour les 21 ex-salariés de l’usine Nutrimaine Banania à Faverolles, licenciés en 2019. C’est la même histoire, partout à travers le pays. En octobre 2010, pour les 110 ex-salariés de l’usine Saint-Jean Industrie, devant les Prud’hommes de Lyon : des licenciements « sans cause réelle et sérieuse ». En août 2016, pour les 191 « Molex » devant la cour d’appel de Toulouse : licenciement « sans cause réelle ni sérieuse », avec un chèque de 7 millions d’euros d’indemnités à la clé. En décembre 2016, pour les 57 anciens salariés de l’usine Michelin de Joué-lès-Tours. En octobre 2018, pour le…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1233-57-2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233-3. » ; 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 1233-57-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La justification du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233-3. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)