Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 9 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La loi renforce les sanctions contre le trafic de tabac illicite en augmentant les peines pour les actes commis en bande organisée, interdit la mise sur le marché de produits contrefaits ou en contrebande, criminalise la promotion en ligne de ces produits, et oblige le gouvernement à rendre un rapport d’évaluation sur l’impact de la loi. Elle entre en vigueur trois mois après sa promulgation et prévoit des mesures spécifiques pour lutter contre les réseaux organisés.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le trafic de tabac illicite est devenu l’un des vecteurs majeurs de l’économie parallèle et un relais puissant de la criminalité organisée. Ce qui relevait naguère d’une simple fraude douanière s’est transformé, en quelques années, en une activité structurée, industrialisée, et parfois violente. Les filières qui l’organisent empruntent les mêmes ressorts que celles du narcotrafic : production clandestine à grande échelle, réseaux transnationaux, blanchiment d’argent, usage de véhicules ouvreurs, recours à des nourrices, exploitation de mineurs ou de personnes en situation irrégulière. Entre 2022 et 2025, sept usines clandestines de fabrication de cigarettes ont été démantelées en France, certaines capables de produire jusqu’à deux millions de cigarettes par jour. Selon le rapport TaFE (Tabac échappant à la fiscalité nationale), publié en octobre 2025 par la Direction générale des douanes et la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), le tabac illicite représentait en 2023 entre 12,3 % et 22,4 % de la consommation nationale, soit près de 8 000 tonnes de tabac échappant au circuit légal. Le manque à gagner fiscal est estimé, en moyenne, à 4,3 milliards d’euros par an. Ce phénomène, qui recouvre à la fois la contrebande organisée, les circuits postaux, les plateformes numériques et les achats transfrontaliers, compromet directement l’équilibre budgétaire de l’État, l’efficacité de notre politique de santé …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 1791 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits mentionnés au présent article sont commis en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, ou au moyen de manœuvres destinées à en dissimuler le caractère frauduleux, ils sont punis des peines prévues aux articles 222-34 à 222-39 du même code. « Les peines complémentaires prévues à l’article 222-44 dudit code sont également applicables. « Dans tous les cas, l’article 132-23 du même code est applicable. »…
- Article 2 Après le premier alinéa de l’article L. 3512-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de produits du tabac manufacturé contrefaits ou introduits en contrebande constitue une menace grave pour la santé publique et l’ordre public économique. « Elle peut donner lieu à l’application des peines prévues à l’article L. 3515-6-12 du même code lorsque les faits sont commis en bande organisée ou présentent une particulière gravité. »…
- Article 3 Le fait de publier, proposer, faciliter ou organiser la vente, la promotion ou la mise en relation pour la cession de produits du tabac illicites via tout service de communication au public en ligne est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Les personnes morales exploitant de tels services sont tenues de retirer, dans un délai de vingt-quatre heures, toute offre manifestement illicite signalée par l’autorité judiciaire ou administrative, conformément à l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques.…
- Article 4 Après l’article 1791 du code général des impôts, il est inséré un article 1791-1 ainsi rédigé : « Art. 1791-1. – Est puni d’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, dans les conditions prévues à l’article 495-17 du code de procédure pénale, le fait, pour toute personne physique, de détenir plus de 200 cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac manufacturé sans pouvoir justifier de leur provenance légale. « Le seuil de détention et la liste des documents justificatifs sont fixés par décret en Conseil d’État. « En cas de détention en vue de la revente ou de revente avérée, les faits sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, en application de l’article 321-1 du code pénal. « Les produits saisis peuvent être confisqués conformément à l’article 222-44 du même code. »…
- Article 5 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur : – la réalité du trafic illicite de tabac en France ; – l’impact de l’alignement des sanctions sur les flux criminels ; – l’efficacité des dispositifs de modération et de retrait des ventes en ligne ; – les effets économiques de la loi sur le réseau légal des buralistes, notamment en zones rurales ; – les perspectives d’évolution du droit européen en matière de fiscalité du tabac.…
- Article 6 La présente loi entre en vigueur trois mois après sa promulgation. Un décret en Conseil d’État précise, en tant que de besoin, ses modalités d’application.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)