Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le régime juridique de l’instruction en famille en supprimant la condition d’une autorisation administrative préalable, rétablissant ainsi un système déclaratif. Il modifie les dispositions du code de l’éducation pour supprimer les exigences liées à cette autorisation, conformément au principe de liberté d’instruction reconnu par la loi de 1882. Les modifications concernent principalement l’article L. 131-2 et l’article L. 131-5 du code de l’éducation, en supprimant les mentions relatives à l’autorisation administrative. Le texte ne précise pas les modalités de la déclaration, ni les conditions de validation de l’instruction en famille.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis la loi du 28 mars 1882, la République reconnaît aux familles la liberté de choisir les modalités d’instruction de leurs enfants. Ce principe, confirmé par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République, s’inscrit dans le droit fil du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que de l’article 26.3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ». Or, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a profondément modifié ce cadre juridique. L’instruction en famille, auparavant soumise à un régime déclaratif, est désormais conditionnée à une autorisation administrative préalable, fondée sur un nombre strictement limité de motifs. Cette réforme a inversé la logique historique de la liberté d’enseignement en substituant un principe de méfiance administrative à un principe de confiance encadrée. Quatre ans après son entrée en vigueur, les effets concrets de ce nouveau régime sont aujourd’hui objectivement mesurables. Le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2025 dresse un constat particulièrement sévère : le régime d’autorisation s’est révélé coûteux, complexe, inégalitaire, juridiquement fragile et administrativement inefficace. Le nombre d’enfants instruits en famille est passé de 72 000 en 2021-2022 à 30 644 en 2024-2025, soit une baisse de 57 %. Cette…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le chapitre I er du titre III du livre I er du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 131-2, les mots : «, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 » sont supprimés ; 2° L’article L. 131-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la fin, les mots : « bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille » sont remplacés par les mots : « déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. » ; b) Le deuxième aliéna est complété par les mots : « ou de choix d’instruction » ; c) Les quatrième à quinzième alinéas sont supprimés ; d) Au seizième alinéa, les mots : « obtenu l’autorisation mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « déclaré qu’ils feront donner à cet enfant l’instruction dans la famille » ; 3° L’article L. 131-5-1 est abrogé ; 4° L’article L. 131-10 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de verifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l’enfant » sont remplacés par les mots : « d’établir les raisons alléguées par les personnes responsables de l’enfant » ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la délivrance de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration d’instruction par les personnes responsables de l’enfant » ; c) À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « la déclaration annuelle qu’elles sont tenues d’effectuer » ; 5° À l’article L. 131-10-1, les mots : « sont autorisées à donner » sont remplacés par le mot : « donnent » ; 6° À l’article L. 131-11, la référence : « L. 131-5-1, » est supprimée.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)