Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 décembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d’interdire l’usage de pratiques rédactionnelles et typographiques liées à l’écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche. Ces pratiques incluent notamment la double flexion des mots, l’insertion de signes comme le point médian, ou l’emploi de néologismes tels que le pronom « iel ». L’interdiction s’appuie sur la loi Toubon de 1994, qui encadre l’emploi de la langue française. Le texte ne précise pas de sanctions ou de modalités d’application concrètes, mais insère une disposition dans le code de l’éducation pour encadrer ces pratiques.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La langue française est un élément constitutif du patrimoine national, de l’identité républicaine et du rayonnement international de la France. Elle bénéficie d’une protection législative depuis la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». Depuis les années 2010, une pratique dénommée « écriture inclusive » tend à se répandre dans certains secteurs, y compris dans l’enseignement supérieur et la recherche. Elle consiste notamment à recourir à la double flexion des mots, à l’insertion d’un point médian ou de signes similaires au sein des termes, ou encore à l’emploi de néologismes tels que le pronom « iel », dans l’intention de neutraliser le genre grammatical. L’écriture dite inclusive repose sur des prémisses inexactes et des contresens linguistiques manifestes. Le genre grammatical en français ne saurait être assimilé au sexe biologique ou au genre social. Le masculin, en tant que forme non marquée, tient lieu de neutre dans une langue qui en est dépourvue. Enfin, le masculin générique possède une portée universelle : l’énoncé “tous les hommes sont mortels” renvoie à l’ensemble du genre humain et non à la seule catégorie masculine. L’Académie française a, dès 2017, mis en garde contre les dangers d’une telle pratique, estimant qu’elle introduisait une confusion linguistique qui « confine à l’illisibilité ». Elle fragilise la clarté du français, rend la lecture et la mémorisation plus difficiles, et péna…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques mentionnées à l’article 2 bis de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est interdit dans les établissements d’enseignement supérieur publics et privés. » II. – Après l’article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Dans les établissements d’enseignement supérieur et les établissements ou organismes de recherche, l’usage, dans les supports pédagogiques, les devoirs, les mémoires, les actes, les thèses et tous autres écrits et documents de nature pédagogique, académique ou administrative, de l’écriture dite « inclusive » est interdit dans les établissements universitaires. « Sont visées par l’écriture dite “inclusive” les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. « Les actes et documents administratifs ou réglementaires émanant des établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherche, lorsqu’ils contreviennent aux dispositions du présent article, sont nuls de plein droit. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (110)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)