Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans les établissements d’enseignement public du premier degré, empêchant les autorités administratives de procéder à ces fermetures pendant cette période. Il prévoit également que le conseil d’école rende un avis sur les fermetures de classes, avant toute décision. Enfin, il évoque une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts associés à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Bourdeaux ou Aouste-sur-Sye (Drôme), Chazelles-sur-Lyon (Loire), Navailles-Angos (Pyrénées-Atlantiques), Lauzerte (Tarn-et-Garonne), Saint-Ouen (Somme), Lempdes (Puy-de-Dôme), Pouldergat (Finistère), mais aussi Amiens (Somme), Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Toulouse (Haute-Garonne), Paris… Nombreuses sont les villes et surtout les petites communes, parfois organisées en regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui voient leurs classes menacées de fermeture à la rentrée prochaine. En cause : la réduction des effectifs d’enfants scolarisés, qui justifie aux yeux du ministère la réduction du nombre de postes par académie, accompagnant, de fait, les fermetures de classes. Or, comme le rappelle le Sénat dans son rapport d’information n° 186 (2025-2026), déposé le 4 décembre 2025, « cette baisse des effectifs, sujet de préoccupation majeure, offre aussi l’occasion de repenser l’organisation scolaire au service d’une plus grande proximité éducative et d’une qualité renforcée de l’offre éducative, comme le soulignait la Cour des comptes dans un rapport publié en 2025 ». En effet, la baisse démographique devrait être une occasion unique d’améliorer les conditions du service public de l’éducation, en faisant baisser les effectifs moyens par classe, en déployant des moyens pour une école réellement inclusive, en créant un véritable statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH), en améliorant l’attractivité du métier d’enseignant. Notr…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes dans les établissements d’enseignement public du premier degré prévues aux articles L. 212-1 code de l’éducation et L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales par les autorités administratives, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Article 2 Après la deuxième phrase de l’article L. 411-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’école rend un avis sur les fermetures de classes. »
- Article 3 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)