Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer un cadre juridique spécifique pour les structures d’exercice coordonné participatives (SEC-PA), en les inscrivant dans le code de la santé publique. Il prévoit une dérogation aux règles habituelles de financement des soins, permettant à ces structures de mettre en place un mécanisme de tiers payant pour les patients. Enfin, il établit un dispositif de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, fondé sur une majoration de l’accise sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent un état de santé dégradé par rapport à celui de la population en général : la prévalence du surpoids y est plus forte (+ 10 points par rapport à la moyenne nationale) tout comme celle de la dépression (+ 4 points) et il y a deux fois plus de risques de décéder avant 75 ans que dans les quartiers aisés. Cet état de santé moins bon que la moyenne française s’explique notamment par la forte concentration des personnes vivant sous le seuil de pauvreté dans ces quartiers qui, elle-même a des conséquences en cascade en matière d’habitat dégradé, d’alimentation de moindre qualité, de sédentarité accrue ou encore de pénibilité des parcours professionnels. Alors que cet état de santé dégradé exige une offre de soins renforcée, les habitantes et habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville font face à une désertification médicale et paramédicale toujours plus forte : le renoncement aux soins y est plus fort (+ 10 points par rapport aux autres quartiers). * * * Face à cette situation alarmante, les structures d’exercice coordonné participatives (« SEC-PA ») au nombre de 26 et répartis sur tout le territoire font aujourd’hui un travail considérable d’accès aux droits et à la santé, mais également à la traduction ; ce auprès de populations particulièrement précarisées. Dans le détail, les 26 SEC-PA implantés dans des quartiers prioritaires de la politique …
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III quinquies ainsi rédigé : « CHAPITRE III QUINQUIES « Structures d’exercice coordonné participatives « Art. L. 6323-5-1. – I. – Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 et les maisons de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 qui exercent les activités d’accueil adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, de prévention en santé, d’éducation en santé et d’interprétariat professionnel ont le statut de structure d’exercice coordonné participative. « Ces structures sont ouvertes à tous les patients sollicitant une prise en charge médicale, paramédicale ou médico-sociale relevant de la compétence des professionnels y exerçant. « II. – Le statut de structure d’exercice coordonné participative est reconnu aux centres de santé et aux maisons de santé qui en font la demande par le directeur général de l’agence régionale de santé, après vérification du respect d’un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de la santé. »…
- Article 2 Après l’article. L. 6323-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 6323-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-5-2. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale, les modalités de financement des structures d’exercice coordonné participatives mentionnées à l’article L. 6323-5-1 du présent code sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elles garantissent le financement intégral d’activités mentionnées sur une liste fixée par décret pris après avis de la Haute autorité de santé. Cette liste comprend a minima les activités d’accueil adapté aux personnes vulnérables, de soutien psychologique, de médiation en santé, d’accompagnement social, de prévention en santé, d’éducation en santé, de coordination, de travail en équipe des professionnels de santé ne relevant pas directement du soin et d’interprétariat professionnel. »…
- Article 3 Après l’article. L. 6323-5-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 6323-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-5-2. – I. – Les structures d’exercice coordonné participatives pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. « II. – Ces structures ne facturent pas de dépassement aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. »…
- Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)