Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 26 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 26 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de modifier l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure pour rendre obligatoire, sans condition, le port d’arme par les policiers municipaux, en supprimant la nécessité d’une autorisation préalable du maire. Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces dispositions visent à aligner le cadre juridique sur les réalités opérationnelles de la police municipale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 26 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La police municipale constitue la troisième force de sécurité intérieure de notre pays. Essentielle au continuum de sécurité, elle concourt pleinement aux côtés des forces de sécurité de l’État, à la protection de nos concitoyens et à la préservation de l’ordre public. Au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, les policiers municipaux sont des agents de proximité. Ils assurent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi qu’une présence rassurante et dissuasive. Cette proximité constitue la force de la police municipale. Si toutefois leurs missions demeurent juridiquement distinctes de celles de la police nationale et de la gendarmerie, ils affrontent cependant les mêmes risques, les mêmes formes de délinquance, les mêmes violences. À maintes reprises, ils ont dû intervenir face à des agressions avec armes, voire des attaques terroristes. Dans ce contexte, l’armement s’impose comme une nécessité absolue pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l’exercice de leurs missions. Or, le cadre légal actuel, régi par l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, repose sur une logique d’exception, le port d’arme étant subordonné à une autorisation délivrée à la demande motivée du maire. Cette logique n’est plus en adéquation avec la réalité du terrain. Il apparaît alors indispensable de faire évoluer le droit afin de mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité au quotidien. L’armement des policiers municip…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) Les mots : «, sur demande motivée du maire, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation est délivrée sauf si le maire, ou, lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512-2, l’un des maires des communes d’affectation, s’y oppose par décision motivée. »…
- Article 2 La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)