Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Sébastien Huyghe (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre imprescriptibles certaines infractions graves, commises sur des mineurs, afin de permettre une poursuite pénale sans limite de temps. Il s'agit notamment des crimes sexuels, des crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, ainsi que des crimes de traite des êtres humains. Cette mesure s’inscrit dans un cadre légal existant qui prolonge déjà les délais de prescription pour ces infractions. En outre, le texte étend à l’action civile la règle de l’imprescriptibilité, lorsque celle-ci est applicable en droit pénal.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.