Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code du travail afin d'élargir l'insertion par l'activité économique (IAE) au travail indépendant, en permettant l'accompagnement de personnes fragiles dans ce type d'activité. Il prévoit que les entreprises d'insertion par le travail indépendant conventionnées avant la promulgation de la loi continuent leur activité sans devoir se reconventionner. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière supportée par l'État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, environ 12,6 % des personnes en emploi exercent une activité à titre indépendant, dont plus de la moitié sous le statut de micro-entrepreneur. Cette forme de travail répond à une aspiration croissante d’autonomie professionnelle qu’il faut reconnaitre mais aussi accompagner. En effet, sans accompagnement adapté, une activité indépendante peut exposer à la précarité ceux qui s’y engagent. Parmi ces travailleurs indépendants se trouvent des personnes particulièrement fragiles, pour qui le salariat classique n’est pas une option adaptée à court terme : mères isolées aux horaires contraints, seniors usés par des années de travail salarié, personnes en situation de handicap ayant besoin d’un rythme propre, personnes ayant connu des ruptures profondes dans leur parcours de vie. Ces publics, répondant aux critères de l’insertion par l’activité économique (IAE), restaient jusqu’en 2018 sans solution d’insertion spécifique : ni les structures historiques de l’IAE fondées sur le salariat, ni les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise conçus pour des porteurs de projet en capacité de se lancer ne répondaient à leurs besoins. C’est pour combler cet angle mort que le législateur a, à l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, autorisé l’État à expérimenter l’élargissement de l’IAE au travail indépendant. Sont ainsi nées les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI), qui ac…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5132-1, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou d’un accompagnement dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant » ; 2° L’article L. 5132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut également être conclue avec les entreprises d’insertion par le travail indépendant mentionnées à l’article L. 5132-16, quand bien même elles n’emploient pas les personnes qu’elles accompagnent. » ; 3° L’article L. 5132-4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les entreprises d’insertion par le travail indépendant. » ; 4° La section 3 est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Entreprises d’insertion par le travail indépendant « Art. L. 5132-16. – Les entreprises d’insertion par le travail indépendant accompagnent, dans le cadre d’une activité exercée à titre indépendant, des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue d’assurer leur autonomie professionnelle et financière dans le cadre d’une activité indépendante ou, à défaut, dans le cadre d’un emploi salarié. « Elles fournissent à ces personnes un service d’accompagnement socioprofessionnel, un appui au développement entrepreneurial et commercial pouvant prendre la forme d’une mise en relation avec des clients. « Les entreprises d’insertion par le travail indépendant sont conventionnées par l’autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine notamment les modalités d’accompagnement, les conditions d’éligibilité des personnes accueillies, la durée des parcours d’insertion ainsi que les conditions d’attribution et de calcul de l’aide financière de l’État. »…
- Article 2 Les entreprises d’insertion par le travail indépendant conventionnées à la date de promulgation de la présente loi poursuivent leur activité dans le cadre de l’article L. 5132-16 du code du travail, sans qu’il soit nécessaire de procéder à un nouveau conventionnement.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)