Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'insérer un article dans le code de la commande publique afin de favoriser le recours au travail en continu et en journée pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre. Il vise à encourager une organisation du travail plus régulière et moins fragmentée, notamment dans des secteurs comme la propreté. Cette mesure s'applique aux marchés publics concernés, dans le but d'améliorer les conditions de travail et de favoriser l'emploi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à inscrire dans le code de la commande publique le principe du travail en continu et en journée afin de favoriser le développement du recours à celui-ci pour les marchés de services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, dont la propreté constitue un exemple particulièrement documenté. Hôpitaux, transports, commerces, bureaux, sites industriels… Les agents de propreté interviennent chaque jour dans tous les espaces de la vie quotidienne. Leur mission conditionne directement l’hygiène, la sécurité sanitaire et la continuité des activités économiques et sociales. Ce secteur emploie plus de 600 000 personnes, dont 63 % de femmes, au sein de plus de 15 000 entreprises – majoritairement des très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Et pourtant, l’organisation du travail qui y prévaut reste, dans une large majorité de cas, marquée par des horaires décalés et fragmentés qui maintiennent ces professionnels dans une forme d’invisibilité. Les chiffres sont éloquents : à 6 heures du matin, 31 % des salariés de la propreté sont déjà au travail, contre 7 % de l’ensemble des actifs. À midi, ils ne sont plus que 42 %, contre 90 % tous secteurs confondus. Leur présence remonte à 46 % à 18 heures, et 21 % travaillent encore à 19h30. Cette organisation en deux pics – tôt le matin et en fin de journée – génère des amplitudes horaires importantes, …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 2112-2-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-2-2. – I. – Dans les marchés soumis au code de la commande publique et portant sur des services à forte intensité de main-d’œuvre habituellement exécutés en interventions fractionnées ou décalées, l’acheteur prévoit l’exécution des prestations en continu et en journée, afin d’améliorer les conditions relatives au domaine social ou à l’emploi. « II. – En cas de dérogation au principe de travail en continu et en journée, l’acheteur motive expressément cette décision dans les documents de la consultation. « III. – Lorsque le marché comporte une obligation de reprise du personnel et qu’il ne comporte pas d’organisation des interventions en continu et en journée, l’acheteur insère une clause d’exécution imposant la réalisation, par le titulaire, d’une étude de faisabilité dans un délai maximal de douze mois suivant la notification du marché. « IV. – La liste des services à forte intensité de main-d’œuvre visés au I, la nature des interventions en continu et en journée, le seuil des marchés concernés ainsi que les modalités de réalisation et de suivi de l’étude de faisabilité sont précisés par décret. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)