Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer les contrats de fourniture de contenus ou de services numériques avec plusieurs accès simultanés. Il prévoit que les consommateurs puissent partager ces abonnements dans certaines conditions, en s'inspirant du principe du covoiturage. L'objectif est de permettre une mutualisation des coûts et une utilisation plus optimale des accès. Il ne modifie pas les tarifs ni les modalités de souscription des fournisseurs, mais il reconnaît légalement une forme de partage d'abonnements. Cette mesure s'inscrit dans un cadre visant à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 juillet 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, 80 % des Français sont abonnés à au moins un abonnement numérique (vidéo à la demande, musique, jeux vidéo, logiciels), ce qui représente une dépense moyenne de 54 euros par mois (Ipsos, janvier 2026). Le nombre moyen d’abonnements cumulés par foyer a en parallèle très fortement augmenté, passant de trois en 2016 à dix aujourd’hui. Dans le même temps, ces services ont connu des hausses de tarifaires significatives, souvent supérieures à l’inflation. Certains ont ainsi augmenté de plus de 50 % depuis 2020. Face à cette pression tarifaire, un tiers des Français a recours au piratage, tandis que d’autres cherchent des solutions légales pour maîtriser leur budget. C’est ainsi que le partage d’abonnements s’est développé. Les fournisseurs d’abonnements ont eux-mêmes encouragé cette pratique en développant des offres multi-accès. Bien que plus coûteuses que des abonnements individuels, elles permettent de réduire le prix par utilisateur tout en garantissant aux fournisseurs une base d’abonnés plus large et plus stable dans la durée. C’est dans ce contexte qu’a émergé le « coabonnement », qui applique aux abonnements multi-accès la logique du covoiturage. Il permet de mutualiser les frais en optimisant des accès inutilisés dans le cadre d’offres multi-utilisateurs. Cette pratique constitue ainsi une forme d’achat groupé légale, puisqu’elle ne repose pas sur le partage frauduleux de comptes, mais sur l’organisation de droits d’accès disponibles via u…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 224-25-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-25-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-25-10-1. – I. – Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction. « II. – Par dérogation au I, le professionnel peut restreindre l’affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (8)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)