Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Lionel Tivoli (2026).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi modifie les règles d’attribution et de gestion des logements locatifs sociaux. Elle ajoute une condition à l’attribution d’un logement social, appréciée pour le demandeur comme pour son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Elle crée trois articles nouveaux dans le code de la construction et de l’habitation qui imposent aux organismes d’habitations à loyer modéré une obligation à mettre en œuvre pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion. En dernier lieu, elle abaisse de 150 % à 120 %, à deux reprises, un taux fixé par l’article L. 442-3-3 du même code. L’exposé des motifs rattache ces mesures aux violences, trafics de stupéfiants, dégradations des parties communes et nuisances décrits dans certains ensembles d’habitation.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.