Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi crée un statut de bénévole responsable pour l'assuré qui exerce au sein du bureau d'une association d'intérêt général à but non lucratif ou d'une association reconnue d'utilité publique, dont l'activité ne présente aucun caractère religieux ou politique, un engagement bénévole régulier d'au moins deux cents heures par an, validé chaque année par l'assemblée générale et inscrit dans un registre transmis à la préfecture. Les périodes ainsi reconnues sont recensées dans un compte engagement retraite géré par les caisses de sécurité sociale. La pension de ces assurés est assortie d'une majoration d'un taux minimal de 1,5 %, sous des conditions de durée fixées par décret, et ils peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2027, de trois trimestres à l'issue de dix années d'engagement puis d'un trimestre par période de cinq années supplémentaires, pris en compte pour le taux de calcul de la pension et la durée d'assurance. Selon l'exposé des motifs, plus de 12,5 millions de Français s'engagent chaque année bénévolement dans une association, et ses auteurs relèvent que de nombreux bénévoles ont réduit leur activité professionnelle, ce qui a diminué leurs droits à pension. La charge pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle et une majoration de l'accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’engagement associatif constitue un pilier essentiel de la cohésion sociale et de la vitalité démocratique de notre pays. Chaque année, plus de 12,5 millions de Français s’engagent bénévolement dans une association, et près de 20 millions participent, d’une manière ou d’une autre, à la vie associative. Dans des domaines aussi variés que la solidarité, l’éducation populaire, la santé, l’environnement ou le sport, leur action, souvent discrète, contribue de manière structurante au bien commun. Cet engagement mérite d’être pleinement reconnu et valorisé. S’il existe bien divers dispositifs de soutien à l’engagement bénévole des actifs, notamment prévus par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (compte d’engagement citoyen, congé d’engagement associatif, congé de représentation…), ceux‑ci demeurent suffisamment confidentiels et complexes pour être réellement opérants et avoir un impact significatif sur la vie associative. De toute évidence, l’activité bénévole reste insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics, notamment en matière de droits à la retraite. Nombreux sont les bénévoles qui, du fait de leur investissement dans la durée, ont réduit leur activité professionnelle ou renoncé à certaines opportunités, ce qui a eu pour effet de diminuer leurs droits à pension. D’autres ont assumé des responsabilités associatives comparables à une activité à temps partiel, sans que cela ouvre droit à une quelconque protection so…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Il est institué un statut de bénévole responsable, reconnaissant l’engagement bénévole régulier, durable et significatif d’un assuré au sein d’une association d’intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique. Son activité ne doit présenter aucun caractère religieux ou politique, et doit s’inscrire dans le respect des principes de la République. II. – L’attribution de ce statut est conditionnée à : 1° L’exercice d’une activité bénévole attestée au sein d’un bureau, de manière régulière, pendant une durée minimale annuelle de deux cents heures ; 2° Une validation annuelle de cet engagement par l’assemblée générale de l’association, ou tout autre organe compétent défini par ses statuts, sous la forme d’une délibération nominative inscrite au procès‑verbal ; 3° L’inscription dans un registre spécifique tenu par l’association, transmis annuellement en préfecture. III. – Les conditions précises d’attribution de la part de l’association, de contrôle de l’administration a posteriori ainsi que de retrait de ce statut sont fixés par décret. IV. – Il est institué un compte engagement retraite destiné à recenser les périodes d’activité bénévole reconnues au titre du statut de bénévole actif. Ce compte est géré par les caisses de sécurité sociale compétentes. Il permet notamment la traçabilité des périodes d’engagement, leur validation et leur prise en compte pour les dispositifs prévus aux articles de la présente loi. Les modalités d’ouverture, de gestion et d’alimentation et de consultation de ce compte sont fixées par décret. – 6 –– 6 –…
- Article 2 La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1. – I. – La pension prévue aux articles L. 351‑1 et L. 351‑8 est assortie d’une majoration pour tout assuré ayant exercé la fonction de bénévole responsable, telle que définie à l’article 1 er de la présente proposition de loi, au sein d’une association d’intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique. « II. – L’attribution de cette majoration est subordonnée à une durée minimale et à des modalités d’exercice de l’activité bénévole définies par décret. Le montant de la majoration d’un taux minimal de 1,5% est fixé par le même décret. »…
- Article 3 Après l’article L. 173-1-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 173-1-6 ainsi rédigé : « Art. L. 173-1-6. – À compter du 1 er janvier 2027, les assurés ayant exercé, de manière effective et continue, la fonction de bénévole responsable, telle que définie à l’article 1 er de la loi n° du visant à valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite, au sein du bureau d’une association d’intérêt général, à but non lucratif, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution de trois trimestres à l’issue de dix années d’engagement, et d’un trimestre pour chaque période de cinq années d’engagement après cette première période de dix ans, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. « Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. » – 7 –– 7 –…
- Article 4 Compense la charge pour la sécurité sociale par une majoration de l'accise sur les tabacs et celle pour l'État par une taxe additionnelle à cette accise. I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)