Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Frédéric Valletoux (2025).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution européenne porte sur la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac. Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise les articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables au tabac. L'exposé des motifs retrace les politiques françaises de lutte contre le tabagisme depuis le plan Cancer I (2003-2007), en indiquant que ce premier plan a fait chuter les ventes de cigarettes de 32 % après une hausse des prix de plus de 40 %. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.