Amendement n° 1 · ART. UNIQUE, déposé par M. Thierry ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : La résolution demande désormais à la Commission européenne de mettre fin aux accords contraignants conclus avec les grands fabricants mondiaux de tabac, au nom des engagements de santé publique de l’Union.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que Philip Morris International, Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited. Or, la collaboration étroite entre les institutions de l'UE, comme l'Office européen de lutte antifraude, et l'industrie du tabac est considérée par les organisations de santé comme étant en conflit direct et fondamentalement irréconciliable avec l'objectif de la santé publique. Maintenir ces relations viole les engagements internationaux pris par l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale de la Santé. Plus précisément, cette collaboration contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé et à l'article 8.12 du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Le Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac est le principal traité international de lutte contre la contrebande, que l'UE a ratifié en 2016 et qui est entré en vigueur en 2018. L'Union européenne s'est efforcée…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution européenne porte sur la mise en œuvre du protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac. Son article unique, fondé sur l'article 88-4 de la Constitution et l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, vise les articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que la directive 2011/64/UE du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables au tabac. L'exposé des motifs retrace les politiques françaises de lutte contre le tabagisme depuis le plan Cancer I (2003-2007), en indiquant que ce premier plan a fait chuter les ventes de cigarettes de 32 % après une hausse des prix de plus de 40 %. L'extrait disponible s'arrête aux visas de l'article unique.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 7 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Lutte contre le commerce illicite de tabac), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry vise à demander « instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac ». Ces accords entrent en contradiction avec les obligations internationales de l’Union européenne, qui a ratifié le protocole de l’OMS visant à éliminer le commerce illicite de tabac. Ni la Commission européenne ni l’Olaf n’ont démontré l’efficacité de tels accords conclus avec les industriels. Ces derniers ne couvrent même pas la principale source actuelle du trafic, les illicit whites, qui représentent l’essentiel des saisies. »
« Je suis très réservé, car l’amendement me paraît satisfait. Les accords de coopération en question avaient pour objectif de faire aboutir des procédures judiciaires lancées il y a plusieurs années par l’Union européenne. Deux de ces accords, l’un avec Philip Morris, l’autre avec Japan Tobacco International, se sont éteints entre-temps ; deux autres, conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited, restent en vigueur jusqu’en 2030. L’ancien commissaire européen Johannes Hahn s’était engagé à ce qu’aucun autre accord ne soit conclu à l’avenir, puisqu’une majorité d’État membres avaient refusé, dès 2018, de les poursuivre. »
« M. le rapporteur a été clair : l’amendement n’a pas lieu d’être puisqu’il n’y aura pas de nouveaux accords à l’avenir et que la pratique qui avait conduit à en conclure dans le but de lutter contre le commerce illicite paraît désormais désuète. J’aurais tendance à émettre un avis défavorable, mais pour ne pas vous être désagréable, je m’en remettrai également à la sagesse de l’Assemblée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre le commerce illicite de tabac), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la lutte contre le tabagisme, nous faisons face depuis toujours aux rapports difficiles de l’industrie du tabac à la vérité. Dans les années 1950, les cigarettiers, qui avaient pourtant connaissance des dangers du tabac, déclaraient que leurs produits étaient sans effet sur la santé. »
« Le commerce et la consommation de tabac constituent un sujet à la fois ancien et tragiquement actuel. Ancien, parce que notre pays lutte depuis des décennies contre ce fléau sanitaire ; actuel, parce que, malgré les progrès accomplis en matière de prévention, de réglementation et de fiscalité, le ta… »
« Je veux d’abord souligner que le groupe LIOT partage pleinement l’objectif visé par cette proposition de résolution, à savoir lutter contre le commerce illicite du tabac, soutenir nos commerces de proximité, en particulier les buralistes, et défendre les actions qui protègent la santé publique. »
« Depuis les années 2000, les politiques de lutte contre le tabagisme ont permis de faire chuter les ventes de cigarettes et de réduire le nombre de fumeurs. »
« La proposition de résolution que nous examinons souligne à juste titre que le tabac reste la première cause de mortalité évitable et prématurée en France. »
« Le groupe Ensemble pour la République soutiendra cette proposition de résolution européenne, ce qui me donne l’occasion de saluer votre travail, monsieur le rapporteur, dans lequel vous avez eu à cœur de vous investir en tant que président de la commission des affaires sociales, bien sûr, mais aussi… »
« Le tabagisme tue chaque année 75 000 personnes en France : première cause de décès prématuré, il représentait 13 % de la mortalité annuelle en 2015. Face à cette réalité, il est urgent de renforcer la lutte contre le tabac. »
« Cette PPRE a pour objet de demander à l’Union européenne, mais aussi au gouvernement français, de soutenir activement l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et, à ce titre, traité i… »
« Depuis le plan Cancer lancé en 2003 par le président Jacques Chirac, qui fit prendre conscience de l’impact durable du tabac en termes de santé publique, la lutte contre le tabagisme est une constante des politiques publiques. »
« Ce texte essentiel remet au cœur du débat une question que trop d’États ont laissée filer : celle du contrôle des politiques de lutte contre le tabac. »
« Nous débattons aujourd’hui d’un texte important pour la santé publique, pour nos finances et pour la cohérence de nos engagements internationaux. Si nous devons agir maintenant, c’est parce que le tabagisme demeure l’un des fléaux sanitaires les plus lourds pour notre pays. »
« Comment réduire la consommation de tabac, améliorer notre santé publique, lutter contre la contrebande de tabac, préserver les ressources budgétaires du pays et limiter les dépenses de notre système de santé ? Les questions qui nous sont posées à travers ce débat sont parfaitement légitimes. »