C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 décembre 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte autorise le Gouvernement à transposer par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la loi, la directive (UE) 2019/770 et d'autres textes européens. Il insère dans le code de la consommation des dispositions relatives au blocage géographique injustifié, qui interdisent certaines pratiques aux professionnels et les rendent passibles d'une amende administrative. Il complète les pouvoirs des agents habilités qui constatent une infraction ou un manquement dans ce domaine. Il prévoit enfin que l'office d'enregistrement supprime ou transfère sans délai un nom de domaine sur injonction de l'autorité administrative compétente.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.