Amendement n° AC18 de M. Stéphane Testé à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, après le mot : « France » insérer les mots : « , en cas de réciprocité avec le pays de provenance du titulaire du contrat d’apprentissage ou de l’apprenti, ».

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi prévoit de dispenser aux travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle. Cette mesure est une excellente chose mais elle doit s’accompagner d… (extrait)