Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 6411-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 6411-1. - La validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6111-1 a pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article L. 6113-1 du code du travail. » ; « 4° L’article L. 6412-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 6412-2. - Sous réserve des dérogations prévues aux articles… (extrait)
Cet amendement vise à étendre, aux certificateurs privés, le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut accord sur une demande de recevabilité à une VAE. Il procède par ailleurs à une coordination avec le nouvelle définition retenue à l’article L. 6313-5 du code du travail.