Amendement n° AS270 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques, le modèle économique et les critères qualité du bilan de compétences professionnelle sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové. Dans le but de permettre l’articulation efficace des dispositifs, de permettre les nécessaires évolutions du Bilans de Compétences et de clarifier les finalités de chacun des dispositifs, un cahier des charges précisant le contenu, les modalités d’individualisation et de mise en o… (extrait)