Amendement n° AS173 de Mme Ericka Bareigts à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pédagogique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « caractérisé par un programme préétabli, qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. »

L'exposé des motifs

L’article 4 vise à donner une définition claire à l’action de formation mais en la réduisant à « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », il risque en l’état de s’avérer fortement contre-productif : - La définition ne lèvera en rien les ambiguités existantes aujourd’hui sur ce qui relève de la formation et peut être valorisé comme tel et ce qui relève de la simpl… (extrait)