Non soutenu.
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° (nouveau) La participation à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ou au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. Les dépenses afférentes à la participation couvrent : « a)Pour les salariés participant au jury, le remboursemen… (extrait)
Le projet de loi vise à valoriser les certifications et la validation des acquis de l’expérience au service du parcours professionnel des individus. Or, une des conditions du succès des certifications repose sur l’organisation de jury d’examen. Pour assurer la pérennité de ces jury, il convient de prévoir la prise en charge des dépenses afférentes au jury au titre des actions concourant au dévelop… (extrait)