Amendement n° 425 de M. Francis Vercamer à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « peuvent faire », le mot : « font »

L'exposé des motifs

La délivrance d’une attestation est particulièrement importante à l’issue d’une formation. Outre qu’elle garantit du suivi effectif de celle-ci dans son intégralité, elle permet également de reconnaître l’implication du titulaire dans son parcours de formation et constitue un titre qui autorise celui-ci à se prévaloir, sur le marché du travail comme au sein de son entreprise, des compétences acqui… (extrait)