Amendement n° AC46 de Mme Constance Le Grip à l'article 1er quinquies c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 131-22 du code du sport, il est inséré un article L. 131-23 ainsi rédigé : « Art. L. 131-23. - Le port de signes ou tenues par lesquels les personnes détentrices d’une licence mentionnée à l’article L. 131-6 manifestent ostensiblement une appartenance religieuse lors des compétitions sportives mentionnées à l’article L. 131-15 est interdit. « Le comité d’éthique prévu à l’article L. 131-15-1 est chargé de veiller à l’application du précédent aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction de l’article 1er Quinquies C vise à définir les conditions de la mise en œuvre du principe de laïcité dans les compétitions sportives officielles organisées en France. Elle prévoit l’interdiction du port de signes ou tenues par les licenciés sportifs lors des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations délégataires. Cette interdiction ne concernerait … (extrait)