Amendement n° AC103 de M. Belkhir Belhaddad à l'article 1er quinquies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent être considérés comme des usagers et ne sont à ce titre tenus à aucune règle applicable aux agents… (extrait)