Amendement n° CE414 de M. Thierry Benoit à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L'exposé des motifs

Cet article vise à inscrire dans la loi qu’aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l’UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.