Amendement n° CE1358 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le quatrième alinéa de l'article 16 est supprimé.

L'exposé des motifs

Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en termes de gestion communale et de prospective ; la municipalité peut ainsi connaître le nombre de lo… (extrait)