Amendement n° 1973 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. Cette disposition introduite dans la loi ALUR à l’i… (extrait)