Amendement n° 1981 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »

L'exposé des motifs

Les pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme sont limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme. Cela interdit aux services instructeurs de réclamer au pétitionnaire des documents ne figurant pas expressément dans le Code. Cependant, en pratique, bon nombre de pétitionnaires ont constaté que la mise en place de listes limitatives n’a pas empêché certains services instructeur… (extrait)