Amendement n° 2614 de M. François Pupponi à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été approuvé par la délégation aux collectivités territoriales lors de sa réunion du 15 mai 2018. L’objet de l’alinéa 4 est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations… (extrait)