Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n’a pas pour effet de prolonger le délai d’instruction. »
Les pièces à joindre à une demande d’autorisation d’urbanisme sont limitativement énumérées par le Code de l’urbanisme : - articles R. 431-4 et suivants pour une demande de permis de construire ; - articles R. 431-35 et suivants pour une déclaration préalable ; - articles R. 441-1 et suivants pour une demande de permis d’aménager ; - articles R. 451-1 et suivants pour une demande de permis de démo… (extrait)