Amendement n° CE15 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre au regard des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du présent code et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B ; « 2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État et les collectivités … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir au niveau législatif le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat ainsi que les modalités de réponse à ses recommandations. La mention de la stratégie nationale bas-carbone est précisée. Ce rapport devrait émettre des recommandations et propositions pour améliorer les contributions des différents secteurs d’activité économiques au respect des budgets carbon… (extrait)