Amendement n° CD52 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « II. - Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte, notamment, sur : « 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ; « 2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut Conseil pour le climat. Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans la loi des dispositions de ce décret, notamment celles relatives au rapport annuel émit par le Haut Conseil. En outre, le Gouvernement devra présenter au Parlement et au CESE un avis sur les recommandations et les proposit… (extrait)