Tombé.
Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivant : « Art. L. 132-5. ― Le Haut Conseil pour le climat exerce les missions suivantes : « 1° Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur : « a) Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ; « b) La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État et… (extrait)
En complément de l’amendement CD91, cet amendement inscrit dans la loi les missions du Haut Conseil pour le climat qui figuraient jusqu’à présent dans le Décret n°2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat. Il propose par ailleurs que le rapport du Haut Conseil pour le climat ne soit pas transmis mais présenté au Parlement et puisse faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nation… (extrait)