Amendement n° 167 de M. Martial Saddier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « solliciter ni ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prévoir que les membres du Haut Conseil ne peuvent pas recevoir d’instruction de la part du Gouvernement ou de toute personne publique ou privée. Le terme « solliciter » est trop vague et n’a pas de caractère juridique. Il risque de compromettre la sollicitation.