Amendement n° I-CD86 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La section V du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 976 bis. - Sont exonérés les espaces naturels. » ; II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces exonérations est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de l’IFI les espaces naturels. En effet, depuis 2018 avec la mise en place de l’IFI, les espaces naturels deviennent plus taxés que les autres biens comme patrimoine hors immobilier, donc sous forme de valeurs mobilières ou encore de parts sociales (biens n’étant pas soumis à l’IFI et dont les revenus ne sont taxés qu’à hauteur de 30 % versus 62,2 % pour les e… (extrait)