Amendement n° I-CD141 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une éco-contribution visant à couvrir les coûts de traitement des déchets issus d’objets manufacturés non recyclables. Cet amendement s’insère dans la logique du présent projet de loi de finances, en particulier de l’article 8, en visant à inciter au recyclage plutôt qu’au stockage ou à l’incinération. L’instauration de cette éco-contribution sur les objets ma… (extrait)